Les cumuls débutant dans le courant de l’année scolaire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation 1 mois avant le début de l’activité accessoire.
1- principe
La loi 83-634 rappelle en son article 25 septies que «les fonctionnaires et agents titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur son confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelle que nature que ce soit»
La circulaire précise les activités subordonnées à l’obtention d’une autorisation et les activités non subordonnées à l’obtention d’une autorisation.
2- Les dérogations au principe d’interdiction
– les activités exercées à titre accessoire, sur autorisation du recteur (en dehors des obligations de service)
– les activités accessoires autorisées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur.
– activités dans l’enseignement supérieur
– cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association
3- Régime applicable aux agents à temps non complet
Les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet, dont la durée est inférieure ou égale à 70% de l’obligation réglementaire de service. Pour ces personnels, le cumul n’est pas subordonné à une autorisation.
4- Procédure
Les demandes seront établies sur un modèle d’imprimé et comme indiqué dans la note
– Annexe 1
