Les textes permettent, sous certaines conditions, le remboursement de 75% du prix des abonnements à des moyens de transport public de voyageurs et de services publics de location de vélos, permettant d’effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail à compter du 1er septembre 2023.
La participation de l’employeur, à hauteur de 75%, est plafonnée depuis le 01/01/2023 à 96,36 euros par mois (y compris lorsque l’agent souscrit plusieurs abonnements).
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NB : le visa du supérieur hiérarchique n’est plus exigé
Références : Décret 2010-676 du 21/06/2010 – Décret 2015-1228 du 2 octobre 2015 – Décret 2023-812 du 21 août 2023 – Circulaire fonction publique du 22/03/2011 – Notes MEN / DAF du 28/06 et 25/07/2011 et des 08/02 et 29/06/2012
Les personnels bénéficiaires sont, indépendamment de leur statut, tous les agents payés par l’Etat ou les EPLE (agents titulaires, non titulaires, contrats aidés, agents mis à disposition) et les agents publics des groupements d’intérêt public.
A noter :
- Les personnels à temps partiel ainsi que les personnels à temps incomplet qui effectuent au moins 50% de service perçoivent le même montant que s’ils exerçaient à temps plein
- Les personnels à temps incomplet qui effectuent moins de 50% de service perçoivent la moitié de ce qui leur serait versé s’ils exerçaient à temps plein.
Sont exclus du remboursement :
- les personnels qui utilisent leur véhicule personnel ou un véhicule de fonction, ou bénéficient d’un logement de fonction ou de la gratuité d’un transport collectif de leur domicile à leur lieu de travail. les personnels percevant déjà pour le même trajet des frais de déplacements temporaires ou des indemnités représentatives de frais.
Sont remboursés à 75% les abonnements suivants (au libre choix du bénéficiaire) :
- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la SNCF ou les entreprises de transport public, les régies, mentionnées au Il/ de l’article 7 de la loi du 30/12/1982.
- Les cartes d’abonnement de la SNCF de type « forfait » et « liberté » sont éligibles à ce dispositif (note DAF du 29/06/2012) dès lors que l’abonnement donne lieu à l’établissement d’une carte et d’un coupon nominatifs, permettant d’effectuer un nombre de voyages illimité. Les billets unitaires achetés dans le cadre de l’abonnement « liberté» ne sont pas éligibles. Les abonnements à un service public de location de vélo.
Les titres de transport journaliers sont exclus du remboursement.
La prise en charge est faite sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur, et permettant à l’agent d’effectuer le trajet de son domicile (entendu comme la résidence habituelle) à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Si le titre de transport fourni couvre un trajet supérieur, seule la partie strictement nécessaire est prise en compte.
1- Le remboursement est dans tous les cas mensuel
Les titres de transport mensuels et hebdomadaires doivent être remis chaque mois au service gestionnaire de la rémunération. Les périodes sans justificatif ne feront pas l’objet de remboursement.
Les titres dont la période de validité est annuelle « font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation » (article 4 du décret du 21/06/2010).
Par note du 29/06/2012, l’administration centrale a précisé que le remboursement des abonnements annuels devait être maintenu pendant les congés annuels.
2- Le remboursement est suspendu dans les situations suivantes : congé de maladie ordinaire, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, pour maternité ou adoption, congé de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, et dans le cas d’un congé de formation professionnelle, de formation syndicale, de congés bonifiés et de congés pris au titre du compte épargne temps.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Chaque agent demandant le bénéfice de la prise en charge partielle de ses frais de transport devra transmettre au service gestionnaire de sa rémunération les documents suivants :
1- Abonnements mensuels et hebdomadaires A transmettre à la fin de chaque mois :
- La demande type de prise en charge partielle (modèle joint) remplie en totalité
- La copie de la carte d’abonnement à un moyen de transport public de voyageurs mentionnant le nom et le prénom de l’agent ainsi que le N O de la carte.
- Les titres de transport concernant le mois du remboursement
2- Abonnements annuels
A transmettre une fois lors de la demande initiale, et en cas de changement d’abonnement ou de trajet : Le formulaire de demande de prise en charge partielle la copie de la carte d’abonnement et du titre annuel mentionnant les nom et prénom de l’agent, la durée de validité du titre de transport ainsi que la copie des reçus de vente (délivrés, par exemple, lors du rechargement électronique de la carte d’abonnement).
