A compter du 1er janvier 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics (1) prévoit le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Si vous êtes éligible (2), vous pouvez bénéficier du remboursement forfaitaire mensuel brut de 15€, correspondant à une partie de vos cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle) destinées à couvrir les frais de santé.
Pour bénéficier de ce remboursement :
- Si vous êtes Assistant d’Education ou Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap (contrat de moins de 6 ans, rémunérés par un établissement mutualisateur).
> Vous devez formuler votre demande par courrier (3) accompagné d’une attestation de votre mutuelle.
- Pour tous les autres personnels, y compris Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (contrat de plus de 6 ans rémunérés par le service de la DIPATE au Rectorat)
> Vous devez effectuer votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS académique :
https://portail-rennes.colibris.education.gouv.fr
Vous aurez besoin :
- d’informations figurant sur votre bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
- en fonction de votre situation, d’une attestation dématérialisée délivrée par votre organisme de complémentaire santé précisant que vous avez souscrit un contrat « responsable et solidaire ».
Vous êtes invités à effectuer cette démarche dès que possible.
Tout formulaire de remboursement transmis au-delà du 3 décembre 2021 ne pourra faire l’objet d’une prise en charge sur la paie du mois de janvier 2022 et sera traitée ultérieurement.
Vous allez déposer une demande de remboursement forfaitaire pour la prise en charge partielle de votre cotisation de complémentaire santé (PSC).
(1) ordonnance du 17 février 2021
(2) les conditions d’application de ce dispositif de remboursement sont fixées par décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre 2021.
(3) à l’aide d’un formulaire spécifique à retourner à votre établissement mutualisateur : le lycée Yves Thépot de Quimper ou le lycée Pierre Mendès France (établissement que vous pouvez solliciter pour toute précision sur la mise en œuvre de ces dispositions)
