La rupture conventionnelle est à nouveau possible pour les enseignants du privé
Le dispositif de la rupture conventionnelle pour les enseignants ( voir article ICI ) mis en place à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 a finalement été pérennisé en 2026 après plusieurs mois d’incertitudes.
Une pérennisation que le Snec-CFTC avait saluée et qui constituait un outil permettant à un enseignant de construire un nouveau projet professionnel et de quitter la fonction publique dans des conditions négociées et dignes.
Mais cette bonne nouvelle est de courte durée après lecture du décret. On comprend mieux le silence entourant la publication de ce décret.
Des indemnités largement revues à la baisse
Les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), parues en plein cœur de l’été, le 7 août 2026, ont été revues à la baisse.
Le Snec-CFTC déplore le manque de transparence et l’absence de dialogue.
Le Snec-CFTC s’insurge contre la baisse des indemnités
L’État cherche-t-il désormais à rendre les départs moins coûteux plutôt qu’à s’interroger sur les raisons qui poussent les enseignants à partir ?
Derrière chaque demande de rupture conventionnelle, il y a des hommes et des femmes qui ne reconnaissent plus leur métier. Les raisons de ces départs sont multiples : perte de sens, dégradations des conditions de travail, management toxique, épuisement face aux nombreuses réformes… Ces départs ne sont pas le fruit du hasard, ils sont le symptôme d’un malaise profond dénoncé à plusieurs reprises par le Snec-CFTC en CCMMEP. Mais le ministère ne semble pas s’en apercevoir ! Il n’y a pas de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Visiblement, le gouvernement est davantage préoccupé par la question de réduire les coûts du départ plutôt que de chercher et d’en comprendre les raisons.
D’ailleurs, la circulaire du 7 août du ministère de l’action des comptes publics préconise aux employeurs publics la mise en place d’une doctrine d’emploi afin d’encadrer ce dispositif et d’en évaluer les coûts.
Pour rappel, la rupture conventionnelle repose sur un accord entre l’agent et l’administration. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle fixe notamment la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l’ISRC.
Seuls les maîtres avec un contrat définitif et les maîtres délégués en CDI, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes, peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. Sont exclus les stagiaires et les maîtres délégués en CDD.
Les nouvelles règles réduisent les bornes réglementaires de l’indemnité
Vous pourrez trouver un tableau comparant les nouveaux montants planchers avec la situation antérieur ICI
À chaque palier d’ancienneté, le plancher a été divisé par environ deux. Le montant plafond a été également divisé par deux.
- Avant 2026 : le plafond était limité à 1/12ème de la RBA par année d’ancienneté (dans la limite de 24 ans), et pouvait donc atteindre jusqu’à deux années de salaire.
- À partir de 2026 : le plafond est limité à 1/24ème de la RBA par année d’ancienneté (toujours dans la limite de 24 ans), ce qui le ramène à une seule année de salaire maximum.
Pour le Snec-CFTC, cette évolution n’est pas acceptable. Une rupture conventionnelle doit rester une véritable négociation, permettant ainsi à l’agent de se réorienter.
Et comme si la baisse de l’ISRC ne suffisait pas, une nouvelle réforme de l’assurance chômage entre en vigueur au 1er septembre 2026. Les agents concernés subiront donc une double peine : une indemnité de rupture moins favorable et une durée d’indemnisation chômage réduite pour ceux qui ne retrouvent pas immédiatement un nouvel emploi.
Pour le Snec-CFTC, la rupture conventionnelle doit rester fidèle à son objectif initial : permettre à un agent et à son administration de construire ensemble les conditions d’un départ, dans le respect des intérêts des deux parties.
La rupture conventionnelle doit permettre une transition professionnelle sécurisée pour les enseignants du privé.
Le Snec-CFTC refuse cette logique comptable !
Le Snec-CFTC dit NON à la baisse des droits des agents sans concertation !
Le Snec-CFTC dit OUI au congé mobilité pour préparer toute reconversion !
D’autre part, le Snec-CFTC s’interroge sur les demandes de rupture conventionnelle formulées en 2026 pour les enseignants du privé sous contrat et qui étaient en attente de la publication du décret. Une douche froide pour de nombreux collègues qui vont découvrir que le montant espéré est finalement moindre.
Que va-t-il se passer pour ces enseignants qui recevront après le 16 août une réponse positive de leur rectorat et qui ont ou auront 15 jours de délai de rétractation. Le rectorat va-t-il les placer en surnuméraire pour 3 jours ?
Une nouveauté dans ce décret : il est désormais mentionné que l’agent demandant une rupture conventionnelle peut désormais être accompagné tout au long du processus par un représentant syndical de son choix. Au moins une note positive.
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, contactez vos représentants Snec-CFTC afin d’évaluer précisément vos droits avant tout entretien et avant toute signature. Ne restez pas seul.
