La circulaire qui précise les modalités d’accès par liste d’aptitude à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat pour 2021-22 est parue.
Le dossier complet devra être transmis à la DPEP1 pour le mardi 6 avril 2021, délai de rigueur
Les candidats doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
1°) Etre maître contractuel ou agréé (ceci exclut les suppléants).
2°) Avoir accompli, au 1er septembre 2021, cinq années de services effectifs en qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif sur l’échelle de rémunération des instituteurs.
La période probatoire est donc exclue.
3°) Etre rémunéré comme instituteur ou instituteur spécialisé.
4°) Exercer effectivement un service d’enseignement au 1er septembre 2021 ou bénéficier à cette date de l’un des congés suivants : maladie, longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, formation professionnelle, formation syndicale ou décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Les bénéficiaires d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans devront avoir repris leur service au 1er septembre 2021 pour pouvoir être nommés.
5°) Ne pas avoir atteint la limite d’âge des instituteurs (à la date du 1er septembre 2020, la limite d’âge est de 62 ans), sauf à avoir demandé et obtenu de Monsieur le Recteur une autorisation de prolongation d’activité au-delà de cette date.
6°) Déposer un dossier complet de candidature dans les délais impartis (cf. point IV).
1°) L’ancienneté :(40 points maximum)
Il s’agit de l’ancienneté générale des services d’enseignement dans les établissements privés, comme contractuel ou agréé ou de délégué auxiliaire. La durée légale du service national est prise également en compte dès lors que le dossier professionnel comporte les pièces le justifiant.
Par ailleurs, ne sont pas pris en compte les services d’enseignement dans des classes hors contrat ni dans des établissements publics ;
Il convient enfin de souligner les points suivants :
– les services à temps partiel valent comme les services à temps plein, de même que
le service à mi-temps thérapeutique autorisé après avis du comité médical.
– Les services à temps incomplet sont comptés au prorata de leur durée jusqu’au 31 décembre 1996, et assimilés à un temps complet à compter du 1er janvier 1997. L’ancienneté ainsi définie sera calculée, au maximum pour 40 points, à raison de :
– 1 point par année complète,
– 1/12ème de point par mois complet, les durées inférieures à un mois n’étant pas prises en compte.
2°) Le critère pédagogique : (40 points maximum)
Ce critère est obtenu en multipliant la dernière note pédagogique par 2.
Afin de garantir l’équité, les notes prises en compte ne doivent pas être trop anciennes. Ainsi, seront retenues sans actualisation les notes d’inspection attribuées au cours des 3 années précédant la date de la liste d’aptitude.
Les notes plus anciennes seront éventuellement remplacées par la note moyenne observée dans l’échelon du candidat. Cette même note moyenne sera attribuée aux enseignants qui n’auraient pas de note d’inspection.
3°) Les diplômes universitaires(post-bac) : (5 points)
Les candidats titulaires de diplômes universitaires (DEUG, licence, maîtrise, master) doivent joindre à leur dossier la copie de leurs diplômes. Ceux-ci seront comptés pour 5 points quel que soit leur nombre ou leur niveau.
4°) Les diplômes professionnels : (5 points)
Les candidats titulaires de diplômes professionnels suivants : CAEI, CAPSAIS, CAEP ou CAET, CAPA-SH, CAPPEI nécessaires à l’exercice de certaines fonctions, bénéficieront de 5 points.
Les dossiers de candidatures reçus par mes services seront classés par ordre décroissant de barème.
Il doit comprendre :
> une demande datée et signée comportant les renseignements demandés (voir modèle joint)
> la copie des diplômes universitaires et professionnels ou de leurs équivalences
