1er degré: congé formation professionnelle

Les maîtres contractuels, et, sous certaines conditions, les maîtres délégués peuvent prétendre à l’obtention du congé de formation.

A) Les maîtres contractuels ou agréés :

Ils doivent :

– Etre en position d’activité
– Etre titulaires d’un contrat définitif ou d’un agrément définitif
– Justifier, au 1er septembre 2020, de 3 ans de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public ; les services effectués à temps incomplet ou partiel sont décomptés au prorata de leur durée.

B) Les maîtres délégués :
Ils doivent :

– Etre en position d’activité
– Etre délégués dans un établissement sous contrat d’association
– Justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de
contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’éducation nationale

A) Droits et durée du congé

La durée du congé ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière, mais seuls 12 mois
peuvent ouvrir droit à indemnisation.
Le congé formation peut être pris en une seule fois ou réparti sur la durée de la carrière, selon les
modalités suivantes :

– Soit en stage à temps plein d’une durée minimale équivalente à 1 mois
– Soit à mi-temps ; dans ce cas, la formation demandée doit impérativement être suivie sur le
temps libéré dans l’emploi du temps.

Les congés sollicités doivent correspondre à un nombre de mois entiers sauf dans le cas d’un
solde de droit à congé rémunéré.
Les demandes portant sur 10 mois sont les plus compatibles avec l’organisation de l’année
scolaire et le suivi pédagogique des élèves.
Dans le cas où la formation se poursuit l’année scolaire suivante, une nouvelle demande (suite
de formation) doit être présentée accompagnée d’une lettre mentionnant le caractère pluriannuel
de la formation.

B) Régime de rémunération

Les agents qui bénéficient d’un congé de formation perçoivent une indemnité mensuelle
forfaitaire (85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence) pendant 12 mois maximum.
Cette indemnité est calculée sur la base de l’indice détenu au moment du départ en congé,
quelles que soient la quotité de service et la modalité d’exercice au cours de l’année scolaire
précédente. Cette indemnité est soumise à cotisations salariales. Les droits à SFT sont
maintenus pendant cette période.
En tout état de cause, cette indemnité ne doit pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de
résidence afférents à l’indice brut 650 (INM 543) d’un agent en fonction à Paris.
Enfin, le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation
mensuelle d’assiduité, à transmettre à mes services (division des personnels des établissements
privés).

C) Incidence sur la situation

administrative
Le congé de formation professionnelle est une position d’activité ;

les bénéficiaires :

1. continuent à concourir pour l’avancement
2. bénéficient de la protection de l’emploi pendant la durée du congé

Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du
calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un
corps hiérarchiquement supérieur.
Pour les maîtres délégués, les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le
temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.
Pendant la durée du congé, l’emploi est protégé.

Il faut noter que l’obligation de réemploi sur le même poste à l’issue du congé n’est pas
applicable aux maîtres délégués.

D) Obligations des bénéficiaires

Le bénéficiaire du congé de formation devra fournir une attestation d’inscription à la formation
pour laquelle le congé lui a été accordé. De même, des attestations mensuelles d’assiduité
(formation à distance) ou de présence aux cours seront transmises à mes services, sous peine
d’annulation du bénéfice du congé et de remboursement du montant de l’indemnité perçue.
Les maîtres actuellement en disponibilité, en congé parental, en congé de longue maladie ou de
longue durée devront solliciter (et obtenir) leur réintégration pour pouvoir bénéficier du congé.
Les bénéficiaires s’engagent en outre à rester au service de l’une des 3 fonctions publiques (Etat,
territoriale ou hospitalière) à l’expiration de ce congé, pour une durée égale au triple de celle du
congé (indemnisé) obtenu. A défaut, Ils devront rembourser le montant total de l’indemnité
perçue.
S’agissant des congés de formation non rémunérés, les bénéficiaires devront s’informer auprès de leur organisme de retraite des modalités de cotisation applicables.
Le maître qui interrompt la formation sans motif valable (qui devra faire l’objet d’une demande
expresse auprès de mes services), se verra réclamer le remboursement de l’intégralité des indemnités perçues.

Les candidats devront, avant leur inscription, avoir finalisé leur projet, et notamment avoir arrêté
leur choix d’un organisme de formation, s’être renseignés sur son coût, sa durée et les modalités
de délivrance des attestations de présence ou d’assiduité.
Les candidats qui envisagent de suivre une formation dispensée par le CNED devront
s’assurer de la délivrance d’attestation d’assiduité auprès de cet organisme.
Les formations doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat. Ce dernier n’est pas requis lorsque le
stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement y compris le
CNED.
NB : Une attestation d’agrément devra être fournie avec le dossier uniquement si la formation est
assurée par un organisme de formation privé (non requise pour les établissements publics) :

Les frais d’inscription et de formation sont à la charge des intéressés

Il est important de noter que le nombre de demandes satisfaites est lié à la délégation budgétaire
consacrée aux congés de formation.
Les demandes de congé de formation rémunéré seront examinées au regard des critères
suivants, énumérés sans ordre de classement ou d’importance :

– candidature de personnes souhaitant acquérir de nouvelles compétences en vue de sortir d’une
situation de difficultés professionnelles

– suite de formation de personnel engagé dans un cycle de formation pluriannuel
– candidature fondée sur un projet personnel correspondant aux évolutions de la pédagogie et/ou aux besoins fonctionnels de l’académie

Les candidatures émanant des maîtres délégués seront examinées avec un soin tout particulier au regard de leur situation administrative, et notamment du caractère (in) déterminé de la durée de leur contrat.
Il importera, dans tous les cas, que les demandes soient accompagnées de l’avis motivé du chef d’établissement, quant aux contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et aux
éventuelles difficultés de remplacement.

– inscriptions : le serveur sera ouvert du 8 mars au 19 mars à 17h (délai de rigueur)

– inscriptions (procédure à suivre en annexe 1) : l’application CONFORM pour la saisie des demandes et le dépôt des pièces justificatives correspondantes (lettre de motivation, projet de foramtion, certificat d’inscription précisant, s’il y a lieu, que la formation est agréée par l’État ) sera ouverte du 8 mars 2021 au 19 mars 2021 (délai de rigueur)
– saisie des avis du chef d’établissement ( procédure à suivre en annexe 2) : sur l’application CONFORM du 29 mars au 2 avril 2021 (délai de rigueur)

– date CCMl : 19 mai 2021