PPCR -Rendez vous de carrière

Vous allez prendre connaissance des niveaux attribués et des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’IPR ou l’IEN.

Si vous estimez que l’une des parties vous porte préjudice, vous êtes en droit de formuler vos observations.

Un encadré vous est réservé et dans lequel vous préciserez sur quoi vous êtes en désaccord :

– critère,

– niveau d’expertise coché

– appréciation littérale du chef d’établissement et / ou de l’IPR ou l’IEN.

« Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l’enseignant qui peut, dans un délai 15 jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations .

Conseil du Snec-CFTC : Garder une copie d’écran de votre démarche sur SIAE. Et par correction, transmettez à l’ IPR ou l’IEN ou votre chef d’établissement selon le cas une copie de vos observations. A ce stade ce n’est pas encore une contestation.

Dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu, vous recevrez l’appréciation finale du Recteur ou de l’IA-DDSEN.

Comment comprendre cette appréciation ?

Selon le discours du DRH du Rectorat de Rennes lors d’une CCM de mars 2019,  Il faut comprendre ainsi ces trois niveaux d’appréciation :

• • Satisfaisant = est le niveau de base, l’enseignant est engagé, le travail est de qualité.
  • Très satisfaisant = parcours personnel hors norme, compétences remarquables.
  • Excellent = exceptionnel, c’est un enseignant qui peut transmettre, faire partager ses pratiques à d’autres collègues.

Remarque Snec-CFTC : Cette appréciation ne correspond surtout pas à la moyenne des 11 items. Il ne s’agit pas d’un total de l’ensemble des items.

Certains items restent bien plus importants que d’autres car faisant parties des fondamentaux de notre mission.

Dès cette étape, vous pourrez déposer un recours gracieux par la voie hiérarchique pour poser votre contestation auprès du Recteur ou IA-DDSEN si vous estimez que l’appréciation rectorale vous porte toujours préjudice et ne reconnait pas certaines de vos compétences à sa juste valeur.

L’enseignant peut alors former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du Recteur / de l’IA-DDSEN dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.

• • L’autorité compétente dispose ensuite de 30 jours francs pour répondre et modifier ou non son avis définitif.

Votre lettre devra être argumentée et s’appuiera sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les remarques du chef d’établissement et de l’IPR ou l’IEN par exemple). Elle a pour but d’apporter un troisième éclairage (le vôtre) au Recteur ou à l’IA-DDSEN.

Il faudra l’envoyer au recteur ou à l’ IA-DDSEN par voie hiérarchique, c’est-à-dire en passant par votre chef d’établissement qui doit la signer.

Mettez bien comme objet de votre lettre : « Recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ».

Conseil du Snec-CFTC : Nous vous conseillons de l’envoyer au Recteur ou à l’IA-DASEN en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez 30 jours pour le faire.

En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse à votre demande en recours gracieux, l’enseignant peut saisir la commission paritaire (CMMI ou CCMA) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.

Ecrivez alors au Recteur ou à l’IA-DDSEN , toujours en accusé de réception, avec en objet : « Demande de saisie de la CCMA ou CCMI en vue d’une révision d’appréciation finale à la suite du rendez-vous de carrière ».

Conseils du Snec-CFTC : n’hésitez pas à déposer un recours.

Envoyez-nous bien tous les documents en parallèle afin que vos élus Snec-CFTC puissent défendre votre dossier lors de la séance d’examen en Commission Consultative Mixte  des demandes de révision d’appréciation finale.