2nd degré : congé de formation professionnelle

La circulaire du 10 février 2020 présente les modalités d’attribution du congé de formation professionnelle dont peuvent bénéficier les enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Les dates d’ouverture du serveur pour les inscriptions : Du 2 avril au 24 avril 2020 (Aucune inscription ne sera prise en compte en dehors cette périod

Les maîtres contractuels, et, sous certaines conditions, les délégués académiques peuvent prétendre à l’obtention du congé de formation.

A) Les maîtres contractuels :
Ils doivent :

- Etre en position d’activité
- Etre titulaire d’un contrat définitif
- Justifier, au 1er septembre 2020, de 3 ans de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public ; les services effectués à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée.

B) Les délégués académiques :
Ils doivent :

- Etre en position d’activité
- Etre délégué dans un établissement sous contrat d’association
- Justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’éducation nationale.

A) Droits et durée du congé
La durée du congé ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière, mais seuls 12 mois peuvent ouvrir droit à indemnisation.
Le congé de formation peut être pris en une seule fois ou réparti sur la durée de la carrière : la durée de formation doit au moins être équivalente à un mois à temps plein.
Les congés sollicités doivent correspondre à un nombre de mois entiers sauf dans le cas d’un solde de droit à congé rémunéré.
Les demandes portant sur 10 mois sont les plus compatibles avec l’organisation de l’année scolaire et le suivi pédagogique des élèves.
Dans le cas où la formation se poursuit l’année scolaire suivante, une nouvelle demande (suite de formation) doit être présentée accompagnée d’une lettre mentionnant le caractère
pluriannuel de la formation.
B) Régime de rémunération
Les agents qui bénéficient d’un congé de formation perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire (85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence) pendant 12 mois maximum.
Cette indemnité est calculée sur la base de l’indice détenu au moment du départ en congé, quelles que soient la quotité de service et la modalité d’exercice au cours de l’année scolaire précédente. Cette indemnité est soumise à cotisations salariales et n’ouvre pas droit au versement de l’ISOE part fixe. Les droits à supplément familial de traitement sont maintenus
pendant cette période.
En tout état de cause, cette indemnité ne doit pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (INM 543) d’un agent en fonction à Paris.
(Pour information, plafond de l’indemnité au 01/09/2019 : 2620,85 euros brut par mois pour un congé de formation à temps plein)
C) Incidence sur la situation administrative

Le congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service; l’enseignant placé en congé de formation :

- continue à concourir pour l’avancement
- bénéficie de la protection de l’emploi pendant la durée du congé.

Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder un corps hiérarchiquement supérieur.
Pour les maîtres délégués, les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.
Pour les maîtres contractuels, l’emploi est protégé.
L’obligation de réemploi sur le même poste à l’issue du congé n’est pas applicable aux maîtres délégués.
D) Obligations des bénéficiaires
Le bénéficiaire du congé de formation devra fournir une attestation d’inscription à la formation pour laquelle le congé lui a été accordé.
A la fin de chaque mois, des attestations mensuelles d’assiduité (formation à distance) ou de présence aux cours devront être transmises à la DPEP2 (gestionnaire de l’établissement) sous peine d’annulation du bénéfice du congé et de remboursement des indemnités perçues.
Les enseignants actuellement en disponibilité, en congé parental, en congé de longue maladie ou de longue durée devront solliciter (et obtenir) leur réintégration pour pouvoir bénéficier du congé.
Les bénéficiaires s’engagent en outre à rester au service de l’une des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) à l’expiration de ce congé, pour une durée égale au triple de celle du congé (indemnisé) obtenu. A défaut, Ils devront rembourser le montant total de l’indemnité perçue.
S’agissant des congés de formation non rémunérés, les bénéficiaires devront s’informer auprès de leur organisme de retraite des modalités de cotisation applicables.

Formation :
Les candidats devront, avant leur inscription, avoir finalisé leur projet, et notamment avoir arrêté leur choix d’un organisme de formation, s’être renseignés sur son coût, sa durée et les modalités de délivrance des attestations de présence ou d’assiduité.
Les candidats qui envisagent de suivre une formation dispensée par le CNED devront s’assurer de la délivrance d’attestation d’assiduité auprès de cet organisme.
Une attestation d’agrément devra être fournie avec le dossier, si la formation est assurée par un organisme privé de formation.
Les frais d’inscription et de formation ne sont pas pris en charge par l’administration.
> Examen des demandes :
Le nombre de demandes satisfaites est lié à la délégation budgétaire consacrée aux congés de formation. En outre, la satisfaction de certaines demandes pourra être différée dans l’intérêt du service (ex : capacité de remplacement dans les disciplines concernées).
Les demandes de congé de formation rémunéré seront examinées au regard des critères
suivants, énumérés sans ordre de classement ou d’importance :

> candidature annexée à une demande de changement de discipline (enseignants en perte
d’heures ou de contrat)
> candidature de personnes souhaitant acquérir de nouvelles compétences en vue de sortir
d’une situation de difficultés professionnelles
> suite de formation de personnel engagé dans un cycle de formation pluriannuel
> candidature fondée sur un projet personnel correspondant aux évolutions de la pédagogie
et/ou aux besoins fonctionnels de l’académie.

Les candidatures émanant des maîtres délégués seront examinées avec un soin tout particulier au regard de leur situation administrative, et notamment du caractère indéterminé de la durée de leur contrat.
Il importera, dans tous les cas, que les demandes soient accompagnées de l’avis motivé du chef d’établissement, quant aux contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et aux éventuelles difficultés de remplacement.

A) Procédure d’inscription : (uniquement par internet)
Vous devez préalablement vous munir de votre NUMEN
Connexion à l’adresse : http://www.toutatice.fr/portail
S’inscrire en ligne et remplir le formulaire en ligne (cf. notice explicative jointe).
inscription congé formation


B) Calendrier

- Inscriptions : le serveur sera ouvert du 2 avril au 24 avril 2020 (délai de rigueur)
- Envoi des confirmations d’inscription à l’établissement : 27 avril 2020 (par courrier électronique dans les établissements scolaires)
- Date limite de réception des confirmations d’inscription, accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives : (lettre de motivation ainsi que tous les éléments
d’information relatifs au parcours professionnel de nature à étayer la demande) et l’avis du directeur le plus rapidement possible et au plus tard à la DPEP pour le 05 mai 2020, les dossiers non retournés après cette date seront considérés comme une annulation de demande.
- Date prévisionnelle du groupe de travail : semaine 22 (28 mai) ; les décisions seront notifiées aux intéressés à l’issue de cette commission.