Congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales

Le Rectorat rappelle la réglementation et les procédures de gestion et d’organisation de la DPEP en matière de traitement des congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales.

Le Snec-CFTC rappelle ci dessous les différentes situations de congés précisées dans la note de service du 09 septembre 2019

Informations sur les maladies professionnelles;

Informations sur l’accident de travail

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CONGES POUR RAISON DE SANTE DES MAITRES CONTRACTUELS PROVISOIRES ET DEFINITIFS

Droits
3 mois en continu (90 jours) :  Plein traitement
9 mois en continu (270 jours) : Demi-traitement

Durée maximale : 12 mois de CMO en continu au maximum

Démarches :
L’enseignant peut demander un congé de maladie ordinaire en transmettant au chef d’établissement, sous 48 heures, les volets n° 2 et 3 de son avis d'arrêt de travail, le volet n° 1 étant conservé par l’agent.

↳ Transmission par l’établissement à la DPEP de l’arrêt de travail accompagné de l’imprimé de demande de congés ; les imprimés de demandes de congés 1er et 2nd degrés sont disponibles sur toutatice.fr rubrique : ressources administratives : Service émetteur DPEP-2nd degré imprimés types; pour le 1er degré – 1er degré – dossier de rentrée.

En cas de manquement à cette obligation de transmission de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, l’agent s’expose en cas de nouvel envoi tardif à une retenue sur sa rémunération.
La date de début de l’arrêt de travail est le jour de la constatation médicale de l’incapacité de travail.
La DPEP établit l’arrêté de congé correspondant et l’adresse à l’établissement en 2 exemplaires (1 pour l’intéressé(e), 1 pour l’établissement). Un exemplaire doit être transmis à l’enseignant dès réception.
 Le traitement particulier des congés de maladie ordinaire en continu de plus de six mois :
La prolongation d'un congé de maladie ordinaire en continu au-delà de 6 mois est soumise à l'avis du comité médical départemental.

↳Délai de carence: Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour de congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur sauf en cas d’arrêt de travail relevant d’une affection de longue durée ou en en cas de prolongation de congé de maladie ordinaire, ou en cas d’un deuxième arrêt de travail pour une même pathologie si la reprise de travail est inférieure à 48 heures, en cas de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Lorsque son état de santé le nécessite, et que les conditions sont réunies, l’agent peut solliciter un congé de maladie plus long.
Le congé de longue maladie (CLM) :
La liste des affections ouvrant droit à un congé de longue maladie est fixée par un arrêté du 14 mars 1986 ; toutefois le bénéfice d’un CLM demandé pour une affection qui n’est pas prévue sur cette liste peut être accordé, après avis du Comité Médical Départemental (CMD).

Droits
1 an : Plein traitement
2 ans : demi-traitement

Le CLM est accordé par périodes de 3 à 6 mois

Le congé de longue durée (CLD) :
A l’issue d’un an de CLM, un congé de longue durée peut être accordé pour les affections suivantes : la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis.

Droits
3 ans : plein traitement
2 ans : demi-traitement

Le CLD est accordé par période de 3 à 6 mois

Le poste est protégé en cas de placement en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.
Démarches communes pour le CLM et le CLD :
Aucune durée minimale d’arrêt de travail n’est exigée pour le dépôt d’une 1ère demande.
*Première demande
-demande de l’intéressé(e),
-certificat médical simple attestant de l’opportunité du congé
-certificat médical détaillé décrivant la pathologie, sous pli confidentiel.
*Demande de prolongation
-demande de l’intéressé(e)
-certificat médical simple attestant de l’opportunité du congé.
(à adresser à la DPEP au minimum deux mois avant la fin du congé précédemment accordé)
Ces demandes de congés longs sont transmises par la DPEP, pour avis au comité médical départemental, qui peut décider de diligenter une expertise médicale.
Les enseignants sont tenus de se rendre aux expertises médicales.
Le comité médical composé de médecins agréés se réunit une fois par mois (sauf en période estivale).
A réception des avis, la DPEP notifie un courrier explicitant la décision de congés et un arrêté de congés, sous couvert du directeur.

Délai d’instruction relativement long devant le comité médical départemental : entre deux à trois mois

Références réglementaires :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 notamment l’article 43
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 notamment l’article 24

DISPOSITIONS COMMUNES :

Avoir épuisé ses droits à congé (CMO, CLM, CLD)
Avis d’inaptitude temporaire prononcé par le Comité Médical Départemental

DROITS:

Enseignant en contrat définitif : Placement en disponibilité d’office,
Enseignant en contrat provisoire : Octroi d’un congé sans traitement,
Versement de prestations de l’assurance maladie ou d’une allocation d’invalidité temporaire.

INCIDENCES :

Le poste n’est plus protégé.

La reprise de fonctions à l’issue d’un congé (CMO,CLM,CLD)

Références réglementaires :
-Article 34 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
-Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique


- Conditions :
Après une période de Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée,
Après un Congé de Maladie Ordinaire (plus de condition minimale de durée d’arrêt de travail en continu).
- Durée et quotités :
3 mois renouvelables dans la limite d’un an pour une même affection. L’agent perçoit l’intégralité de son traitement.

Quotités de travail possibles : 50% - 60% - 70% - 80% - 90%

Démarches:

-Demande de l’intéressé(e),
-Certificat médical simple justifiant la demande,

Ces éléments doivent être transmis à la DPEP, qui saisira, pour avis selon les situations des enseignants :

-soit un médecin agréé,
-soit le comité médical départemental.

La reprise à temps partiel thérapeutique ne peut intervenir qu’au vu d’un arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique établi par la DPEP, transmis à l’établissement.

Reprise à temps complet
CMO de moins de 6 moisA l’issue de l’arrêt de travail, pas de justificatif à fournir
CMO compris entre 6 et 12 mois en continuA tout moment, avec production d’un certificat d’aptitude à la reprise
CMO de 12 mois en continuAprès avis favorable du comité médical départemental
Après une période de CLM CLDAprès avis favorable du comité médical départemental

CONGES POUR RAISONS DE SANTE DES DELEGUES AUXILIAIRES

Démarches :
L’enseignant peut demander un congé de maladie ordinaire en transmettant, sous 48 heures :
- le volet n°3 à l’école ou à l’établissement,
- les volets n° 1 et 2 au service médical de la CPAM.
↳ Transmission par l’établissement à la DPEP de l’arrêt de travail accompagné de l’imprimé de demande de congés ;
Le congé est accordé dans la limite du terme du contrat d’engagement.
Versement d’indemnités journalières:
Le délégué auxiliaire dépend du régime général de la Sécurité Sociale et peut percevoir des Indemnités Journalières (IJ) versées après un délai de carence de 3 jours.
La DPEP établit au vu de l’avis d’arrêt de travail, une attestation de salaires que l’enseignant doit adresser à la CPAM, document qui sert pour le calcul et le versement des indemnités journalières.
Condition du maintien du traitement :
Si l’enseignant justifie d'une certaine ancienneté dans l’éducation nationale, l’enseignant peut bénéficier du maintien de son traitement du plein ou demi-traitement.

Droits

AnciennetéDurée de maintien du plein traitement ou demi-traitement
Après 4 mois de services30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement
Après 2 ans de services60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement
Après 3 ans de services90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

En cas d’ancienneté de services inférieure à quatre mois, octroi d’un congé sans traitement dans la limite d’un an.
Dans la mesure où le traitement est maintenu, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont récupérées, dans la limite du traitement versé par l’Etat. Pour le contrôle de la retenue opérée, l’enseignant doit faire parvenir à la DPEP l’attestation de paiement des indemnités journalières qui constitue le relevé des prestations en espèces liquidées par la CPAM.

↳ Délai de carence: Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour de congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel la rémunération n’est pas versée par l’employeur sauf en cas d’arrêt de travail relevant d’une affection de longue durée ou en en cas de

Droits

1 an

plein traitement

2 ans

demi-traitement

Conditions particulières :
Le congé de grave maladie est ouvert aux délégués auxiliaires ou aux maîtres auxiliaires en contrat à durée indéterminée, atteints d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés, et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, et justifiant d'au moins 3 ans de services.
Le congé de grave maladie est accordé dans la limite du terme du contrat de l’enseignant.
Démarches :
Première demande
Aucune durée minimale d’arrêt de travail n’est exigée pour le dépôt d’une 1ère demande
- demande de l’intéressé(e),
-certificat médical simple attestant de l’opportunité du congé
- certificat médical détaillé décrivant la pathologie, sous pli confidentiel
La demande est soumise pour avis au comité médical départemental.

 

Sur prescription du médecin traitant et après accord de la CPAM et de la DPEP.

CONGES POUR RAISONS FAMILIALES

Droits

Nombre d’enfant(s) à naître

 

Rang de l’enfant

Durée en semaines

 

 

Prénatal

Postnatal

Total

Un enfant

1 ou 2ème

6

10

16

3ème ou plus

8 ou 10 (1)

18 ou 16 (1)

26

Jumeaux

 

12 ou 16 (2)

22 ou 18 (2)

34

Triplés ou +

 

24

22

46

(1) pour la naissance du troisième ou plus, la période prénatale du congé peut être portée à dix semaines ; dans ce cas, la période postnatale est de seize semaines
(2) la période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.
Des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, pouvant être accordés sur présentation du certificat médical.

- dans la limite de 2 semaines (14jours maximum), avant la date de début du congé prénatal (période supplémentaire pouvant être prescrite à tout moment et découpée en plusieurs périodes),
-dans la limite de 4 semaines (28 jours) maximum après la fin du congé post-natal.

Démarches:
La première constatation médicale de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois et doit donner lieu à déclaration notifiant la date présumée d’accouchement. Cette déclaration doit être adressée avant la fin du 4ème mois de grossesse à la DPEP (au gestionnaire habituel).
A la naissance de l’enfant : transmission au gestionnaire d’un extrait d’acte de naissance ou d’une copie du livret de famille.

Cas particuliers:
Report du congé prénatal :
Sur prescription médicale, il est possible de demander le report, dans la limite de trois semaines, d’une partie du congé prénatal sur le congé postnatal. La décision de reporter le congé prénatal est retirée en cas d’arrêt de travail.
L’accouchement tardif :
Le repos prénatal se trouve prolongé sans que le repos postnatal en soit réduit.
L’accouchement avant la date présumée :

Les jours dont l’agent n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal.

La durée totale du congé de maternité n’est pas modifiée.
Rémunération : l’autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé de maternité et le congé pathologique

 Bénéficiaires:

Accordé au père ou à la mère, ou être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux périodes maximum.

Droits

Nombre d’enfant(s) adoptés

Nombre d’enfant(s)à charge

Durée du congé pris un seul parent

Durée du congé réparti entre les deux
parents

Un enfant

0 ou 1

10 semaines

10 semaines+11 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines+11 jours

2 ou plus

Sans incidence

22 semaines

22 semaines+18 jours

Début du congé:

Au jour de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

  • Démarches:

-Fournir copie de l’agrément en vue de l’adoption d’un enfant pupille de l’Etat ou étranger, et copie du document attestant de la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

- Et une déclaration sur l’honneur de l’autre parent attestant de la renonciation au bénéfice du   congé.

  • Bénéficiaires:

- le père de l’enfant,

- ou, la personne qui vit en couple avec la mère.

Droits

1 enfant

11 jours  calendaires maximum fractionnables, à la demande de l’agent, en 2 périodes dont une d’au moins 7 jours

Si naissances ou adoptions multiples

18 jours  calendaires maximum fractionnables, à la demande de l’agent, en 2 périodes dont une d’au moins 7 jours 

  • Début du congé:

Au cours des 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

  • Démarches:

- Fournir une copie du livret de famille accompagnée de la demande adressée au gestionnaire (DPEP) à adresser 1 mois minimum avant la date choisie du début du congé.

A ce congé, peut s’ajouter une autorisation spéciale d’absence de 3 jours pris consécutivement ou non, se décomptant en jours ouvrables et prise dans les 15 jours entourant la naissance.

 Bénéficiaires:

Enseignants contractuels, délégués auxiliaires et maîtres auxiliaires en CDI dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est victime d’une maladie grave, d’un accident ou atteint d’un handicap présentant une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père.

  • Durée :

 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois.

  • Rémunération:

Congé non rémunéré mais possibilité de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales le versement de l’allocation journalière de présence parentale.

  • Démarches:

Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et justifiant la présence de l’enseignant auprès de l’enfant, à fournir 15 jours avant le début du congé.

Au-delà de 6 mois de congés, un certificat médical attestant de la pathologie de l'enfant et de la nécessité de présence et de soins doit être adressé au service. L’agent doit communiquer par écrit le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale.

> Bénéficiaires :

- Accordé aux enseignants contractuels, délégués auxiliaires, et aux maîtres auxiliaires en CDI pour leur permettre d’assister un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital.

> Durée du congé :

3 mois maximum renouvelable une fois avec possibilité de fractionnement du congé. L’enseignant peut également demander à travailler à temps partiel.

> Rémunération :

Congé non rémunéré ; en cas d’accompagnement à domicile, une allocation journalière peut être versée. 

> Démarches:

Adresser un certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d’une pathologie risquant d’entraîner sa disparition. 

Enseignants contractuels :

 -Position accordée de droit durant laquelle l’agent cesse toute activité professionnelle pour élever son enfant.

  • Bénéficiaires :

Le père et/ou la mère 

  • Durée :

-Accordé après un congé de maternité, ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

-Attribué par périodes de six mois renouvelables, et prenant fin au 3ème anniversaire de l’enfant pour un enfant.  -Le congé parental pouvant débuter à tout moment durant la période y ouvrant droit.

  • Démarches :

-La demande initiale à adresser au moins un mois avant le début du congé,

-La demande de renouvellement, deux mois avant l’expiration de la période en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. 

  • Rémunération :

-Pas de rémunération.

-Conservation des droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, réduits de moitié pour les années suivantes.

Délégués auxiliaires et agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée:

 > Condition d’ancienneté :

Justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.